RGAA 5.0 : ce qui change et ce que cela implique pour votre site web

La version 5.0 du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) marque un tournant dans l’accessibilité numérique en France. Bien plus qu’une simple mise à jour technique, elle annonce une adaptation des normes aux usages modernes du web, une extension des obligations à de nouveaux acteurs et un renforcement du cadre de contrôle.

L’objectif n’est plus seulement de se conformer à une réglementation : il s’agit d’anticiper une transformation qui impactera durablement la conception des sites, des applications mobiles et même des documents numériques.

Qu’est‑ce que le RGAA et pourquoi il évolue

Le RGAA est la norme française qui traduit en critères techniques les recommandations internationales d’accessibilité numérique (WCAG), afin de rendre les contenus et services numériques utilisables par toutes et tous, y compris les personnes en situation de handicap. 

La version 5.0, attendue d’ici fin 2026, ne remplace pas entièrement la version précédente (RGAA 4.1 / 4.1.2) : elle capitalise sur ses fondations tout en l’élargissant et en le modernisant. Les travaux de mise en accessibilité déjà engagés dans le cadre du RGAA 4 restent pertinents et constituent un socle solide vers la conformité future. 

L’évolution repose notamment sur :

• une meilleure intégration des standards internationaux les plus récents (WCAG 2.2),
• une adaptation aux technologies modernes (interfaces interactives, navigation mobile, applications),
• un renforcement du cadre juridique et des mécanismes de contrôle.

Une portée étendue et des obligations accrues

Historiquement, les obligations d’accessibilité concernaient principalement les sites publics (État, collectivités, services publics). Avec l’entrée en vigueur de la Directive européenne sur l’accessibilité des produits et services, transposée en droit français, de nombreuses entreprises privées doivent désormais rendre leurs services numériques accessibles.

Concrètement, depuis le 28 juin 2025, l’obligation d’accessibilité s’applique à des services numériques bien au‑delà du secteur public, notamment :

• e‑commerce, plateformes de vente ;
• services bancaires et financiers ;
• transports et mobilité ;
• médias et services numériques destinés au public. 

Des seuils d’exemption restent prévus pour les très petites structures (moins de 10 salariés et moins de 2  millions d’euros de chiffre d’affaires), mais en pratique la majorité des organisations actives en ligne sont désormais concernées.

Ce qui change concrètement avec le RGAA 5.0

La version 5.0 apporte des améliorations concrètes dans les critères techniques, en cohérence avec les évolutions du web. Parmi les axes principaux : 

Alignement sur les normes internationales les plus récentes

Le RGAA 5.0 s’aligne sur les critères de WCAG 2.2, qui renforcent les exigences d’accessibilité pour des cas d’usage contemporains, comme la navigation clavier, les interfaces gestuelles ou les interactions complexes. 

Périmètre élargi à des technologies et formats supplémentaires

Contrairement aux versions antérieures centrées surtout sur les pages web, le nouveau référentiel prendra explicitement en compte :

• les applications mobiles natives,
• les documents bureautiques téléchargeables (PDF, Word…).

Renforcement des critères de contrôle

Les interfaces dynamiques, les contenus interactifs et les menus complexes seront soumis à des critères de test plus précis, ce qui nécessite une attention accrue dès la phase de conception.

Un cadre légal et déclaratif renforcé

La publication du RGAA 5.0 prévoit également des évolutions dans le contrôle et la transparence des conformités : 

• l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désignée comme autorité de contrôle pour les conformités RGAA 5.0 ;
• un téléservice dédié permettra le dépôt et la publication des déclarations d’accessibilité ; 
• les déclarations existantes avant la publication resteront valables pendant une période transitoire (jusqu’à 18 mois, dans la limite de 3 ans après publication). 

Ces évolutions renforcent la portée réglementaire du RGAA, avec des processus plus formalisés pour déclarer et suivre la conformité.

Délais et mise en conformité

La réglementation actuelle distingue :

• Services numériques nouveaux (créés après le 28 juin 2025) : accessibilité obligatoire dès la mise en ligne
• Services existants : période transitoire allant jusqu’à 2030, avec un plan d’amélioration progressif

Comment préparer votre entreprise au RGAA 5.0

Le RGAA 5 ne doit pas être perçu comme une contrainte, mais comme une opportunité de rendre vos services numériques plus accessibles et performants. Une approche méthodique permet de transformer l’échéance réglementaire en un projet concret et durable.

Lancer un diagnostic ciblé

Plutôt que de chercher à auditer l’intégralité de vos contenus dès le départ, il est conseillé de commencer par les zones critiques : formulaires, parcours essentiels, documents fréquemment utilisés. En combinant outils automatiques et analyse manuelle, ce diagnostic ciblé identifie rapidement les obstacles majeurs et oriente les priorités de mise en conformité.

Élaborer une feuille de route

Un plan efficace distingue les actions rapides (par exemple, corriger les contrastes ou ajuster la navigation clavier) des projets plus ambitieux, comme la refonte de sections entières du site. Il intègre également un volet préventif : intégrer l’accessibilité dans vos processus de création et vos cahiers des charges garantit que vos futurs projets respectent naturellement le RGAA.

Former et responsabiliser vos équipes

L’accessibilité est l’affaire de tous. Les rédacteurs doivent comprendre la structure sémantique, les designers UX/UI savoir créer des maquettes accessibles, et les chefs de projet intégrer ces exigences dès la définition du projet. La formation ciblée par rôle et la désignation d’un référent accessibilité assurent la durabilité de la démarche au‑delà de 2026.

S’appuyer sur un accompagnement expert

Pour aller plus vite et sécuriser vos actions, un accompagnement externe est souvent précieux. Chez Permeable, nous combinons expertise RGAA et approche pragmatique pour guider chaque étape : audit, plan d’action, mise en place de bonnes pratiques et formation des équipes. Notre objectif : rendre la conformité efficace, adaptée à votre contexte et pérenne, tout en évitant les erreurs courantes et en optimisant votre temps.

En résumé

Le RGAA 5.0 marque une étape majeure dans l’accessibilité numérique en France :

• un élargissement des obligations à plus d’entreprises privées
• une intégration des standards WCAG 2.2
• la couverture des applications mobiles et documents
• un cadre de contrôle renforcé avec l’ARCOM
• des obligations déclaratives plus formalisées

L’accessibilité numérique devient un facteur stratégique et juridique essentiel pour toute organisation souhaitant offrir une expérience inclusive tout en respectant la loi.

Nos sites avec un haut niveau d’accessibilité (≈ 90 % de conformité RGAA) :

Métropole Toulon Provence Méditerranée
Métropole de Lyon
Fondation Inria